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Amendement N° COM-197 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Husson.
Après l’alinéa 5,
insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 3° du paragraphe IV de l’article L. 122-1-5 est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Selon l’article L. 122-1-2 complété par le projet de loi, le rapport de présentation du SCoT devra identifier les espaces dans lesquels les PLU devront analyser les capacités de densification et de mutation.
Dès lors, il semble contradictoire que le document d’orientation et d’objectifs du SCoT puisse par ailleurs imposer une « étude de densification des zones déjà urbanisées » uniquement« préalablement à toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau ».
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