Amendement N° COM-201 (Rejeté)

L’alinéa 55 de la loi prévoit que tous les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement entre le locataire et le propriétaire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l’observatoire local des loyers compétent des informations relatives au logement et au contrat de location.

Or l’alinéa 58 ne prévoit que des manquements à cette obligation issus de professionnels soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi « HOGUET »

D’autres professionnels ont des instances de contrôle et sont amenés à intervenir dans la conclusion d’un bail ou dans la gestion locative (notaire, huissier, avocat...)

Les sanctions doivent donc s'apliquer à tous, ou a aucun .