Amendement N° COM-202 (Rejeté)

Dans la mesure où les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales les mots « la dénomination du locataire » ne sont pas opportuns. En effet, la loi ne s’applique qu’aux locataires personnes physiques. En conséquence, cet amendement propose de supprimer ces mots du 2° de l’article 1^erdu projet de loi.