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Amendement N° COM-246 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 18
Après les mots « … contester le complément de loyer exceptionnel », insérer les mots « ou la conformité aux dispositions du présent article» et remplacer les mots « trois mois » par les mots « dix-huit mois ».
Exposé Sommaire :
Le droit de recours du locataire doit être élargi et harmoniser quel que soit son fondement : contestation de surface, contestation du barème de loyer retenu, ou contestation du complément de loyer exceptionnel.
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