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Amendement N° COM-249 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 21
Ajouter la phrase suivante :
En Ile de France, le dispositif est conforme aux dispositions du cahier des charges régional établi par le préfet de région.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de gestion partagée de la demande suppose un fichier commun de gestion de la demande. Dans la situation actuelle d’absence de gouvernance en Ile-de-France, il est nécessaire de prévoir que la mise en place en Ile de France d’un fichier commun régional de gestion de la demande soit pilotée par l’Etat et conforme aux dispositions d’un cahier des charges défini par le préfet de région.
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