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Amendement N° COM-262 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, M. Delebarre, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 49
Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L421-1, L422-2 et L422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou à des personnes morales des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance, aux côtés d’opérateurs privés.
L’article L302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont :
5° des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L 631-11 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers ou en alternance.
Ceux-ci éprouvent de nombreuses difficultés pour trouver un logement à des tarifs adaptés, dans des zones où la pression immobilière est forte. De fait, elle les empêche de pouvoir répondre favorablement à une offre d’emploi, faute de logement, ou les condamne à la précarité.
La pénurie de logements constitue également un problème majeur pour les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, qui peinent à recruter et à conserver des personnels. De nombreuses offres d’emploi restent ainsi non pourvues, faute de logements.
Dès lors, afin de stimuler la production de logements destinés notamment à ces populations, il est proposé de permettre la création de sociétés en commun entre bailleurs sociaux et opérateurs privés, entrant dans le quota de logements sociaux.
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