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Amendement N° COM-265 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 49
Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le code général des impôts est ainsi modifié :
Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :
« Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement dans le cadre de la transformation".
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu, dans son article 11, la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier de houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA), imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun, en société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM), exonérée d’IS.
Or, un changement de régime fiscal entraîne en principe l’imposition immédiate des bénéfices, plus-values latentes et profits.
Le présent amendement a pour objet de permettre à la SOGINORPA de bénéficier d’une exonération d’IS des bénéfices et plus-values latentes qui résulteraient de sa transformation en SA HLM, pour les logements qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement dans le cadre de cette transformation.
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