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Amendement N° COM-266 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 49
Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1384 C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les logements qui font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement après la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais conservent le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social prévoit la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA), filiale à 100 % de l’Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA), en société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM).
Les dispositions du II de l’article 1384 C du code général des impôts prévoient, pour les logements détenus par l’Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) par l’intermédiaire de sa filiale la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) et qui ont fait l’objet de travaux d’amélioration financés au moyen d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), une exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l’Anah intervient entre le 1erjuillet 2004 et le 31 décembre 2014.
Le présent amendement a pour objet que la partie des logements qui a été améliorée au moyen d’une aide financière de l’Anah et qui fera l’objet d’un reconventionnement à l’aide personnalisée au logement après la transformation de la SOGINORPA en société anonyme d'habitations à loyer modéré puisse continuer à bénéficier de l’exonération de TFPB.
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