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Amendement N° COM-267 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 47 bis
Ajouter un article additionnel
L’article L441-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
L’alinéa 2 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l’article L441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoient que le montant du SLS est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret.
Cette disposition, introduite par la loi 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a instauré un deuxième plafond ayant pour seul effet de maitriser le montant du SLS pour les locataires du parc social dont les revenus sont les plus élevés.
Il est proposé de supprimer cette disposition.
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