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Amendement N° COM-272 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
Remplacer « 1ernovembre » par « 15 octobre »
Le deuxième alinéa de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par l’alinéa suivant :
Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par les dispositions du premier alinéa, lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été prononcée sont situées dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’avancer de 15 jours la période de trêve hivernale à l’approche de l’hiver.
Il laisse également au juge la possibilité de choisir au vu de la situation individuelle et sociale exposée par les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, si la trêve hivernale doit leur être accordée ou non.
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