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Amendement N° COM-275 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann.
Après l'alinéa 98
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
... - A la fin du premier alinéa de l’article 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, les mots : « de 4500 euros » sont remplacés par les mots : « comprise entre 4 500 euros et un montant qui ne peut dépasser une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface du ou des logements visés par les travaux abusifs et vexatoires ou tendant à les rendre inutilisables ou dangereux au sens de l'article L. 430-2 du Code de l’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’insérer une sanction pénale pour les travaux réalisés abusivement ou au mépris des droits des occupants. Il est ainsi proposé que l’article 59bis de la loi de 1948 aligne le quantum de l’amende pénale en cas de travaux abusifs et vexatoire sur l’amende de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
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