Sous-Amendement N° COM-278 à l'amendement N° 84 (Adopté)

L'amendement présenté par la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales vise à ajouter un critère alternatif de déclenchement de l’obligation de signalement par les huissiers des impayés locatifs aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), pour les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales au moment du commandement de payer.

S'agissant des dettes qui perdurent dans le temps, il semble préférable de faire référence au nombre de mois d'anciennetéde la dette plutôt qu'au nombre de termes.

En effet un seuil exprimé en "nombre de termes impayés" risque de soulever des difficultés d'interprétation pour les huissiers dans l'hypothèse de termes partiellement impayés ou de prise en compte des aides personnelles au logement.

Afin de préciser le seuil de déclenchement de la procédure de signalement, le présent sous-amendement remplace le nombre de termes de loyers par l’ancienneté de la dette.