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Amendement N° COM-280 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 75,
Supprimer la seconde phrase
Exposé Sommaire :
L'alinéa 75 renvoie à un décret le soin de fixer la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Il ne paraît pas utile de commencer à énumérer dans la loi certaines catégories de personnes qui devront en être membres.
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