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Amendement N° COM-285 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 57
Après les mots :
de ses honoraires
insérer les mots :
, exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix,
Exposé Sommaire :
L'alinéa 57 de l'article 9 impose que toute publicité effectuée par un professionnel soumis à la "loi Hoguet" pour ce qui concerne les opérations d'achat, de vente, de location ou de sous location mentionne le montant de ses honoraires lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.
Cet amendement vise à préciser que, pour les opérations de vente, le montant des honoraires peut être exprimé en pourcentage du prix. Sous l'effet de la négociation, le montant des honoraires en valeur absolue aura en effet tendance à diminuer.
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