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Amendement N° COM-286 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 72
Supprimer les mots :
exerçant les opérations
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de bien préciser que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières représente uniquement les personnes soumises à la "loi Hoguet".
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