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Amendement N° COM-294 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 118, dernière phrase
Après les mots :
représentant de l'Etat
insérer les mots :
dans le département
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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