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Amendement N° COM-295 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 122
remplacer les mots :
postérieurement à la publication de la présente loi au Journal officiel
par les mots :
à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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