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Amendement N° COM-296 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 123
Remplacer les mots :
publication de la présente loi au Journal officiel
par les mots :
promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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