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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Vaugrenard, Mirassou, Rome, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 3
après les mots : « de développement durable le justifient, »
insérer les mots suivants « et en l'absence d’opérateurs fonciers répondant à ces enjeux ».
Exposé Sommaire :
L’article 68 du projet de loi porte sur le logement et l’urbanisme ne prend pas en compte les différentes politiques publiques foncières déjà mises en place au plan local.
Dans le respect des lois de décentralisation, il est indispensable de prendre en compte les outils fonciers déjà créés par les collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement.
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