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Amendement N° COM-30 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 3 octobre 2013 par : MM. Couderc, Hérisson, Lenoir, Mmes Bruguière, Duchêne, MM. Grignon, Lefèvre, Milon, Mme Troendle.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 52
Après l'article 52, insérer un article ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise, s’appliquent au directeur général, à l’exclusion de la fourniture d’un logement de fonction. ».
Exposé Sommaire :
Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs généraux d’offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d’amendement vise à harmoniser les règles applicables aux conditions d’exercice des directeurs généraux d’offices publics de l’habitat avec les dispositions applicables aux personnels salariés des offices.
Aujourd’hui un directeur général adjoint, ou un quelconque autre agent d’un office public, qui évolue dans sa carrière et devient Directeur général perd, du fait du statut d’agent public des directeurs généraux, les acquis des accords collectifs négociés dans son office (ex : CE, congés…), sans bénéficier pour autant des protections dont bénéficient les agents publics fonctionnaires.
Ainsi il apparaît souhaitable de permettre aux directeurs généraux de bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux personnels salariés des offices. Cette disposition s’inscrit dans le droit fil de la réforme des offices publics de l’habitat dont l’intention était, notamment, de créer en dépit des différences de statuts une véritable communauté de travail.
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