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Amendement N° COM-303 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 28, première phrase
après les mots :
acquitté par le
insérer le mot :
précédent
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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