Amendement N° COM-307 (Adopté)

Les alinéas 82 et 85 à 97 sont des modifications de coordination, introduites par l'Assemblée nationale, aux articles 25-1, 44 et 45 de la loi de 1989. Ces articles portent sur l'application de la loi de 1989 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, la compétence en matière de logement échappe aujourd'hui à l'Etat dans ces deux collectivités. Ainsi, pour la Nouvelle-Calédonie, "il appartient désormais, soit au congrès de la Nouvelle-Calédonie, soit à chacune des assemblées de province, de procéder, le cas échéant, à sa modification" et, pour la Polynésie, "il appartient désormais à l'assemblée de la Polynésie française de procéder, le cas échéant, à sa modification".

Dans ces conditions, modifier les articles 25-1, 44 et 45 de de la loi de 1989 reviendrait à empiéter sur la compétence des collectivités locales.

Il convient donc de supprimer les alinéas 82 et 85 à 97 de l'article 1er.