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Amendement N° COM-309 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 32
I. A la première phrase
Remplacer les mots :
conformément au modèle type et aux
par les mots :
selon des
II. Remplacer les deux dernières phrases par trois phrases ainsi rédigées :
Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Les honoraires du tiers mandaté pour établir l'état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et est inférieur ou égal à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objectifs :
- renvoyer le principe du modèle type d'état des lieux au décret ;
- clarifier le fait que l'état des lieux peut être établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté par elles, comme un huissier de justice. Si un tiers intervient, les honoraires sont partagés entre le bailleur et le preneur.
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