Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-311 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 44
Supprimer les mots :
"et à compter de la date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article"
Exposé Sommaire :
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement ayant été publié en 2005 et codifié, il convient de supprimer la référence à la publication de de décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.