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Amendement N° COM-313 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 59
Remplacer les mots :
le mot "deuxième" est remplacé par le mot : "troisième"
par les mots :
les mots "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "1° à 4°"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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