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Amendement N° COM-315 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Ces honoraires sont dûs à la signature du bail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le mandat de recherche qui peut être confié par un locataire à un agent immobilier. Il précise que les honoraires ne sont alors dûs qu'à la signature du bail.
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