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Amendement N° COM-319 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 4
Après les mots :
logements meublés
insérer les mots :
tels que définis à l'article 25-2-2
II. Alinéa 5
Supprimer les mots :
tels que définis à l'article 25-2-2
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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