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Amendement N° COM-321 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer les mots:
de bail
par les mots :
de location
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
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