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Amendement N° COM-322 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 18
Après les mots :
de la reprise
insérer les mots :
ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 2
Il s'agit de prévoir pour les meublés, comme pour les logements nus, qu'en cas de congé reprise, le bailleur doit indiquer au locataire la nature du lien existant entre lui et le bénéficiaire de la reprise.
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