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Amendement N° COM-323 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 30, dernière phrase
Remplacer les mots :
ne doit pas
par les mots :
ne peut pas
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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