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Amendement N° COM-324 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les références :
18, 20-1, 22
par les références
8, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable aux logements meublés résidence principale les dispositions de la loi de 1989 relatives à la sous-location, à la quittance de loyer et au cautionnement
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