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Amendement N° COM-326 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 7
Remplacer les mots :
troisième à neuvième
par les mots :
quatrième à onzième
II. Alinéas 12 et 16
Remplacer les mots :
troisième à huitième
par les mots :
quatrième à onzième
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec une modification introduite à l'Assemblée nationale
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