Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-327 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : "lorsque le congé émane du locataire" sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.