Amendement N° COM-328 (Adopté)

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés:

7° Au premier alinéa du VI, les mots "en application de l'article 17" sont remplacés par les mots : "en application des articles 17, 17-1 et 17-2"

8° Le VII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots "à compter du 1er janvier 1997" sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots "des a, b, c et dde l'article 17, des articles 18 et 19 et du premier alinéa de l'article 20" sont remplacés par les mots : "de l'article 17, du I de l'article 17-1, des articles 17-2, 18 et du premier au troisième alinéa de l'article 20" et les mots "du livre IV" sont insérés après les mots "du titre IV".