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Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 3 octobre 2013 par : M. Cléach.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 52
Rédiger ainsi cet article :
Ajouter après la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.421-12 du code de la construction et de l'habitat, la phrase suivante:
"Les droits acccordés au personnel salarié de l'office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction."
Exposé Sommaire :
Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs d'offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d'amendement vise à harmoniser les règles applicables aux conditions d'exercice des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat avec les dispositions applicables aux personnels salariés des offices.
Aujourd'hui un directeur général adjoint, ou un quelconque autre agent d'un office public, qui évolue dans sa carrière et devient directeur général perd, du fait du statut d'agent public des directeurs généraux, les acquis des accords collectifs négociés dans son office (ex: CE, congés...), sans bénéficier pour autant des protections dont bénéficient les agents publics fonctionnaires.
Ainsi il apparait souhaitable de permettre aux directeurs généraux de bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux personnels salariés des offices. Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de la réforme des offices publics de l'habitat dont l'intention était, notamment, de créer en dépit des différences de statuts une véritable communauté de travail.
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