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Amendement N° COM-330 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
à l'exception du g
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'application aux contrats en cours de logements meublés des dispositions du présent projet de loi relatives aux obligations du locataire en matière d'assurance.
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