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Amendement N° COM-331 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéas 2 et 5
Après les mots :
contrats en cours
insérer les mots :
à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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