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Amendement N° COM-332 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les réréfences :
18, 20-1 et 24-1
par les références
18 et 24-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable aux hôtels meublés les dispositions de l'article 20-1 de la loi de 1989 qui porte sur la possibilité pour le locataire de demander au propriétaire de mettre le logement en conformité avec les règles de la décence.
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