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Amendement N° COM-333 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
après avis du comité régional de l'habitat ou du conseil départemental de l'habitat
par les mots :
après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 13 du projet de loi
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