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Amendement N° COM-335 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 9
Rédiger comme suit la première phrase :
Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts sont dotées d'une observatoire local des loyers tel que prévu à l'article 16 de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Il n'est pas utile de rappeler les critères définis par l'article 232 du code général des impôts, auquel cet alinéa fait référence
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