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Amendement N° COM-340 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 63
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase, les mots : "leur mise en conformité" sont remplacés par les mots : "sa mise en conformité"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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