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Amendement N° COM-343 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
pour des logements présentant des caractéristiques, notamment de localisation ou de confort, qui, par leur nature et leur ampleur, le justifient
par les mots :
pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur définies par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur le complément de loyer exceptionnel. Il vise à préciser la nature de ce complément de loyer : il convient qu'il ne puisse concerner que des logements présentant des caractéristiques exceptionnelles en matière de localisation ou de confort. Ces caractéristiques seront définies par décret en Conseil d'Etat.
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