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Amendement N° COM-345 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 85
rempalcer les mots
par mois de retard
par les mots
, pour chaque période mensuelle commencée en retard
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer la sanction en cas de non restitution du solde du dépôt de garantie dans le délai légal dès le premier jour suivant la fin du délai légal de restitution (deux mois).
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