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Amendement N° COM-346 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 93
Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.
L'amende est prononcée après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une sanction pour le bailleur qui exigerait du candidat à la location ou à sa caution un "document interdit".
Il reprend l'esprit une disposition introduite par le Sénat en 2011 dans le "projet de loi Lefebvre".
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