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Amendement N° COM-347 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 96
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots "sont tenues" sont insérés les mots ", dans des conditions normales, "
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les justificatives des charges locatives sont tenues à la disposition des locataires dans des conditions normales, comme l'a précisé la jurisprudence.
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