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Amendement N° COM-351 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 91, deuxième phrase
après les mots :
du locataire sortant
insérer les mots :
et de sa caution
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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