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Amendement N° COM-353 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 13
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base est supérieur au loyer médian de référence majoré.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le fait qu'une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer fixé au moment de la mise en location est supérieur au loyer médian de référence majoré.
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