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Amendement N° COM-355 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 117
Compléter cet alinéa par les termes :
et à la dernière phrase du même article, la référence : "des c et d de l'article 17" est remplacée par la référence : "du II de l'article 17-1 et de l'article 17-2"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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