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Amendement N° COM-356 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 119
Compléter cet alinéa par les mots :
et au deuxième alinéa du même article, les mots "au d de l'article 17" sont remplacés par les mots : "à l'article 17-1"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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