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Amendement N° COM-357 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 6 sexies
I. Avant l'alinéa unique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631-7-1 A ainsi rédigé :
II. Au début de l'alinéa unique, insérer la référence :
Art. L. 631-7-1 A
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies au sein de la partie du code de la construction et de l'habitation relative au changement d'usage.
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